7) L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
A. Art. 29 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs
8) L’option des responsabilités délictuelle et contractuelle
A. Introduction
B. Le dommage résulte d’une infraction
C. Le dommage ne résulte pas d’une infraction
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