1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription

Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711

2/ Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ?

Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.

Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

3/ Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.

Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650

4/ Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673